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Nos actions politiques

​​Source de réflexion, force de propositions et d’initiatives, notre Fédération agit au quotidien auprès de l’ensemble des instances françaises et européennes, pour assurer un environnement législatif et réglementaire favorable au développement et à la compétitivité des entreprises de l'immobilier.



Depuis sa création en 1946, la FNAIM a pesé dans tous les débats concernant l’immobilier, la politique du logement et la réglementation des métiers de l’immobilier.

Reconnue comme acteur de référence de la profession, elle est écoutée et régulièrement consultée, en raison de son expertise professionnelle, juridique et économique.

  • RELANCER LA FILIÈRE DU LOGEMENT : LES 8 PROPOSITIONS DE LA FNAIM

    ​​L’activité immobilière, qui regroupe l’ensemble des dépenses en capital (logements neufs et existants, terrains d’assise, gros travaux) s’élève à 337 milliards d’euros. La filière dans son ensemble représente environ 2,5 millions d’emplois, non-délocalisables.​

    Consulter les propositions de la FNAIM pour la relance du logement

    L’immobilier a toujours été une pierre de la croissance économique, générant des richesses considérables pour le pays, et, ce qui n’est pas des moindres, des rentrées fiscales à hauteur de près de 80 milliards par an. À cet enjeu économique s’ajoute un enjeu sociétal. L’habitation est pour tout un chacun une donnée fondamentale, un impératif social. Cette crise l’a encore démontré. Économiquement, cela a abouti à en faire une valeur refuge car, qu’il soit propriétaire occupant ou bailleur, la pierre reste l’actif patrimonial de la classe moyenne et une épargne retraite.

    La politique du logement en France a toujours reposé sur 4 piliers : le logement locatif social, un parc privé locatif important, l’accession et l’aide à la personne.

    Un plan de relance sectoriel doit aujourd’hui reposer sur 3 principes :

    • L’équilibre des territoires ;

    • La rénovation énergétique ;

    • Une politique de l’offre qui ne concerne pas que le logement neuf : neuf et ancien constituent la cohérence d’une filière.

    Pour la FNAIM, le logement peut jouer un rôle de catalyseur de la relance du pays, si 3 impératifs sont réunis :​

    • créer les conditions générales de la confiance des Français dans l’avenir ;

    • en faire pour les années futures un support d’investissement solide et attractif ;

    • ne pas envoyer de signaux contraires, fût-ce pour corriger le déséquilibre des finances publiques inévitablement mises à mal par la crise.

    La FNAIM porte 8 propositions pour faciliter la relance :​

    ​Promouvoir une politique du logement équilibrée partout sur le territoire

    • ​Étendre le Denormandie dans l’ancien à toutes les villes

    • Mettre un terme au zonage

    ​Innover pour donner les moyens aux ménages de la rénovation énergétique

    • ​​Créer un dispositif unique, simple et universel de soutien aux travaux de rénovation énergétique

    • Inciter les banques à soutenir l’effort des ménages

    • Doubler le plafond des déficits fonciers imputable sur le revenu du bailleur, si le montant des travaux est composé pour 40 % de montant de travaux d’économie d’énergie (collectif ou individuel)

    Lever les obstacles au crédit

    • ​Réviser les recommandations du HCSF

    • Refaire du Prêt à Taux Zéro l’apport des primo-accédants

    Soutenir les petits bailleurs

    • Ne pas céder à la tentation si fréquente qui consisterait à taxer la pierre

    ​La FNAIM invite aussi les pouvoirs publics à poursuivre et accélérer deux chantiers :

    • ​​​La digitalisation de la chaîne immobilière

    Le Covid-19 a permis d’accomplir de fantastiques progrès et d’accélérer un mouvement, impactant les assemblées générales de copropriété comme la transaction. La FNAIM appelle à ne pas ralentir la cadence, en digitalisant l’ensemble des étapes de la transaction : prolongation de l’autorisation de l’acte notarié à distance et digitalisation des services d’urbanisme.

    • ​​La création d’un statut de tiers de confiance, portée par la Proposition de loi Nogal

    Cette Proposition de loi prévoit un mandat de gestion locative en « garantie totale » et une consignation des dépôts de garantie, confiés aux professionnels de l’immobilier. L’intermédiation sort confortée par la crise : elle a démontré sa capacité à assurer des relations sans heurts entre bailleurs et locataires. Cette proposition de loi, qui est soutenue par la FNAIM, prend d’autant plus son sens, dans la période qui s’ouvre.